le recours de Mme A veuve B, de nationalité libérienne, bénéficiant du statut de réfugié, contre le refus de délivrance de visas de long séjour opposé à sa demande présentée pour M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

Elle comporte ainsi, y compris pour les motifs d'absence qui ne sont susceptibles de donner lieu qu'à des autorisations accordées à titre gracieux, des dispositions impératives à caractère général et revêt

. ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DU VAL D'OISE du 30 juin 1998 lui refusant la délivrance d'un titre

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

Pour estimer que le préfet avait pu rejeter la demande de titre de séjour de M.

X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 14 janvier 2000 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

des frais exposés par Mme Z et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Haut-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Haut-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; Mlle Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à

Par un arrêté du 31 mai 2017, le préfet a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc.

que lui eut été notifiée la décision du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I 3° de l'ordonnance

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté