un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et les 6 et 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique vétérinaire des Bruyères demande

nécessaires pour permettre aux autorités françaises de statuer en toute connaissance de cause sur la demande dont elles étaient saisies ; que les faits pour lesquels l'extradition était demandée ont

Jacky X ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Celle-ci est dès lors revêtue de l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives. 4.

d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

d'accusé de réception" et supprimer la faculté, antérieurement ouverte aux requérants par l'article 19 du décret du 2 mai 1953, de déposer leur recours au secrétariat de la commission ; Considérant que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 28 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre une

du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : 1/ les arrêtés du 9 novembre 1993 par lesquels

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 6 mars 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

X... demande l'annulation d'une décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2019, la CNIL conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. M.

A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une

: « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) Les délais de recours ne sont pas opposables

Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE BLUE-LINE, dont le siège est 27 avenue Louis de Broglie BP 870 Le Thillay à Gonesse Cedex (95508) ; la COMPAGNIE BLUE-LINE demande

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet du pourvoi.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 176-655 du 17 juin 2011 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 2000 euros et a ordonné la publication