Agur et d'autoriser le président du comité syndical à signer ces contrats, au motif que le syndicat, dont les attributions avaient été transférées à la communauté de communes du canton de Guîtres lors

son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 février 1994 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'accorder à Mme Mariette

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat national des pilotes de ligne France Alpa n'est pas admis.

, par arrêté, leur signature ; Vu l'arrêté du 13 mai 1988 portant délégation de signature du ministre de l'agriculture et de la forêt à M.

du 16 avril 2002 du ministre de l'agriculture et de la pêche lui refusant la qualité d'organisation syndicale représentative sur le plan national dans le secteur des centres équestres, ainsi que des décisions

du personnel, ne prévoient que la décision par laquelle l'inspecteur du travail procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux doive être motivée ; qu'une telle décision n'est pas

X... avait la qualité de délégué syndical représentant le SNCCA dans l'entreprise ; qu'il suit de là que le SNCCA, auquel M.

; que, par lettres en date du 16 décembre suivant, adressées en copies au syndicat Sud, le directeur a fait connaître aux différentes organisations syndicales, dont Sud ne faisait pas partie, qui avaient

de service public ; qu'ainsi la société AGUR ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'incompétence du comité syndical pour choisir, au terme de la négociation, le futur cocontractant de ce syndicat

Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE

Cons. qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 420-7 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel : " Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail, la protection exceptionnelle dont bénéficient les délégués syndicaux en cas de licenciement

En se fondant sur cette seule circonstance, alors qu'elles se prévalaient, ainsi que les dispositions citées ci-dessus y autorisent les syndicats professionnels et unions de syndicats, d'un préjudice qui

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 236-11, L. 421-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail que le licenciement d'un délégué syndical, d'un

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée pour le syndicat intercommunal d'électrification de la région de Cavaillon (S.I.E.R.C.) ; le syndicat

au Syndicat de la biologie libérale européenne la qualité d'organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire de biologie médicale et lui a enjoint de réexaminer la demande de ce syndicat

des contributions de chacun des membres de l'association syndicale aux dépenses syndicales ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête tendant à ce que M.

Considérant que l'arrêté attaqué du 3 mars 1978 du ministre du travail et du ministre délégué à l'économie et aux finances énumère dans son article 1er les organisations, syndicats et entreprises chargés

Jean-Claude X..., délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de Belle-Epine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du