Arsène X, le 3 avril 1973 ; que cette demande porte la mention expresse que son auteur agit également au nom des sept enfants mineurs du couple, dont la requérante alors âgée de six ans ; que les allégations

de chasse et, d'autre part, la décision expresse du 24 mai 1995 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais

FORCE OUVRIÈRE DE LA COMMUNICATION la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par La Poste et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la FÉDÉRATION

expresse et pour une durée indéterminée".

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 14 février 1995 et la décision du préfet du Rhône en date du 12 mars 1992 sont annulés.

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.".

DE CE DELAI COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1939-2 DU MEME CODE ; QU'EN REVANCHE ELLE NE SAURAIT ENTACHER LA REGULARITE DE LA DECISION EXPRESSE ULTERIEUREMENT INTERVENUE, NI PAR SUITE FAIRE OBSTACLE AU

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : Considérant que MM.

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner M

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 24 avril 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que la

X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaquée ; Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761

L'ENCADREMENT CIVIL DES ARMEES, DE LA GENDARMERIE, DES SERVICES COMMUNS ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, dont le siège est Défense CGC B.P. 209 à Armées (00484) et tendant à l'annulation de la note-express

DE LA "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", ET NON PAS AU NOM DE L'ETAT ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS TENDANT A CE QUE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET LES TAXES ANNEXES ETABLIES

X... , AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X. Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DE LABEL AGRICOLE RELATIF AU CALVADOS ET AUX EAUX-DE-VIE DE CIDRE N'A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QU'A LA DATE DU

DE LA REMISE EN ETAT DE SA MOTOCYCLETTE EST JUSTIFIE, A HAUTEUR DE 2.500 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX, D'HOSPITALISATION ET TRANSPORT EXPOSES

par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

LUVUALU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 25 octobre 1999, par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé à Mme