Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 24 avril 1985

VU 1°  LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 44.191, LE 15 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE, LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 26 JANVIER 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR DECLARE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z..., A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE LOCALE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 5 MARS 1981 ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
2°  LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 50.486, LE 9 MAI 1983, PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 19 JUILLET 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A VERSER A M. Z... UNE INDEMNITE DE 134.000 F MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 6 MARS 1981, OUTRE LA SOMME DE 43.416,80 F DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS OU SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES A M. Z... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES 11 MAI 1982 ET 9 MARS 1983 SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, LE 1ER MAI 1979, VERS 23 HEURES ... A COURBEVOIE, A HEURTE UN PANNEAU DE SIGNALISATION DE TRAVAUX ; QUE M. Z... A DEMANDE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE COURBEVOIE A LUI VERSER UNE SOMME DE 2.500 F, OUTRE LES INTERETS, A RAISON DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR SA MOTOCYCLETTE ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE DETERMINATION DES INDEMNITES POUVANT LUI ETRE DUES A RAISON DES BLESSURES DONT IL A ETE VICTIME LORS DE SA CHUTE ; QU'INFORME QUE LA VOIE SUR LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT APPARTENAIT AU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, M. Z... A, PAR MEMOIRE DU 27 AVRIL 1981, DEMANDE LA MISE EN CAUSE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DECLARANT SE REFERER EXPRESSEMENT A SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE.QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1982, DONT LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE N'AVAIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE LA MISE EN Y... QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 29 JANVIER 1982 ET ETAIT, PAR SUITE, REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE, A DECLARE LE DEPARTEMENT RESPONSABLE EN TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR M. Z..., CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2.500 F AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL ; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 MARS 1983, IL A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A CE TITRE A M. Z... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 153 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES DEMANDES INCIDENTES SONT INTRODUITES ET INSTRUITES DANS LES MEMES FORMES QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 105 DU MEME CODE, LE RAPPORTEUR "REGLE, SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT ET, A PARIS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET DU PRESIDENT DE SECTION, LA COMMUNICATION DE LADITE REQUETE. IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADRESSE UNE MISE EN Y... A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI EN EXECUTION DES ARTICLES R. 105 ET R. 110 ...", QUE SELON L'ARTICLE R. 113 DU CODE, "SI AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET MALGRE UNE MISE EN Y..., LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MEMOIRE, ELLE EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE" ;
CONSIDERANT QUE, L'ACTE PAR LEQUEL, LE 29 JANVIER 1982, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR LA PREMIERE FOIS, INVITE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A PRODUIRE LA DEFENSE DU DEPARTEMENT DANS UN DELAI QU'IL FIXAIT, NE CONSTITUAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA MISE EN Y... PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LESQUELLES NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE LORSQU'UNE PARTIE N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT IMPARTI POUR PRODUIRE UN MEMOIRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1982, DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL SE PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 9 MARS 1983, DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, SE REFERENT EXPRESSEMENT AUX MOTIFS DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE COURBEVOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ELLES SONT IRRECEVABLES COMME NON MOTIVEES ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN PANNEAU DE BOIS QUI, INITIALEMENT PLACE DANS L'AXE MEDIAN DE LA VOIE, AVAIT ETE ABATTU ET DEPLACE PAR LE VENT ; QUE, ALORS QU'AUCUNE CONDITION METEOROLOGIQUE EXCEPTIONNELLE N'EST ALLEGUEE, CETTE SITUATION EUT ETE EVITEE SI LE PANNEAU AVAIT ETE CORRECTEMENT FIXE AU SOL, COMPTE TENU DU DANGER PARTICULIER QUE SA PRESENCE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE FAISAIT COURIR AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT RESULTE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., QUI A DECLARE LUI-MEME ROULER A 80 KILOMETRES A L'HEURE ENVIRON, A COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION, LA NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, SUR UNE CHAUSSEE EN TRAVAUX ; QUE, SURPRIS PAR LA PRESENCE D'UN OBSTACLE, IL N'A PAS SU CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DANS LA PROPORTION DE 50 % ;
SUR LES INDEMNITES :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR M. A... DE LA REMISE EN ETAT DE SA MOTOCYCLETTE EST JUSTIFIE, A HAUTEUR DE 2.500 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX, D'HOSPITALISATION ET TRANSPORT EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. Z... S'EST ELEVE A 43.416,80 F ; QUE, DU FAIT DE SON HOSPITALISATION L'INCAPACITE TEMPORAIRE A DURE DU 1ER MAI 1979 AU 15 SEPTEMBRE 1979 ; QU'A RAISON DE CE FAIT M. Z..., ALORS ELEVE DE DEUXIEME ANNEE EN INFORMATIQUE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE PARIS, A DU REDOUBLER ET PERDRE UNE ANNEE SCOLAIRE ET, PAR LA MEME, RETARDER D'UN AN SON ENTREE DANS LA VIE ACTIVE ; QUE LE PREJUDICE AINSI SUBI DOIT ETRE EVALUE A 40.000 F ; QUE, A L'ISSUE DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES, M. ROUBY Y... ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TROUBLES SUBIS DE CE CHEF EN LES ESTIMANT A 70.000 F ;
CONSIDERANT QUE L'INTERESSE A SUBI DEUX IMPORTANTES INTERVENTIONS CHIRURGICALES DONT IL CONSERVE DES CICATRICES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES ET DE SON PREJUDICE ESTHETIQUE EN EVALUANT L'ENSEMBLE A 30.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR M. A... DE L'ACCIDENT LITIGIEUX DOIT ETRE EVALUE A 185.916,80 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE S'ELEVE 92.958,40 F ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, QUI A SUCCEDE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN VERTU DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1981, EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DE LA SOMME DE 43.416,80 F EXPOSEE AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX, D'HOSPITALISATION ET DE TRANSPORT QUI N'EST PAS SUPERIEURE A LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'APRES DEDUCTION DE CETTE SOMME DE 43.416,80 F, L'INDEMNITE RESTANT DUE PAR LE DEPARTEMENT A M. Z... S'ELEVE A 49.541,60 F ;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 49.541,60 F A COMPTER DU 27 AVRIL 1981, DATE D'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU MEMOIRE PAR LEQUEL IL A CONCLU A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 43.416,80 F, A COMPTER DU 26 AVRIL 1982, DATE D'ENREGISTREMENT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 43.416,80 F LE 2 FEVRIER 1984 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 MAI 1982, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS, EN DATE DES 11 MAI 1982 ET 9 MARS 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE EST CONDAMNE A VERSER A M. Z..., LA SOMME DE 49.541,60 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 AVRIL 1981.    ARTICLE 3. - LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE LA SOMME DE 43.416,80 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 AVRIL 1982. LES INTERETS ECHUS LE 2 FEVRIER 1984 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4. - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT SUPPORTES PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.    ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETE, AINSI QUE LE SURPLUS DES REQUETES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET DU RECOURS INCIDENT DE M. Z....    ARTICLE 6. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE.