Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

ET, D'AUTRE PART, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 7 JANVIER 1980 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a retiré sa précédente décision du 29 septembre

X... dirigées contre la décision en date du 18 janvier 1988 par laquelle le ministre a annulé la décision du 20 octobre 1987 de l'inspecteur du travail du Var : Considérant que par une décision en date

du 27 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la décision du 14 mars 2005 de l'inspecteur du travail et autorisant l'association Val Services à procéder à

dès lors qu'il avait pris une décision sur la demande de M.

DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 24 OCTOBRE 1980 QUI REFUSAIT LE LICENCIEMENT DE MLLE X... ; 2° REJETTE LA

le ministre a retiré la décision attaquée en tant qu'elle suspendait la pension de l'intéressé à concurrence de celle qu'il percevait de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; que, les 9 et 30 septembre

du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Hérault a retiré deux décisions d'autorisation d'activité partielle pour ses salariés et, d'autre part, du titre exécutoire émis le 9 août 2022 par le

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant

du directeur régional des impôts de Toulouse du 19 juillet 1991 prononçant le retrait de trois agréments dont elle bénéficiait ; 2°) d'annuler les trois décisions du 19 juillet 1991 ; 3°) de condamner

X..., de nationalité togolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 septembre 2000, de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le préfet du

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à sa demande du 13 octobre 2005 tendant à ce que le ministre retire

Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'intérieur aurait retiré l'agrément ..."

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de dix salariés ; qu'en vertu de l'article L. 212-6, ce contingent est déterminé par décret ; que, toutefois, sans préjudice notamment des dispositions

. ; la SOCIETE ANONYME MOORE PARAGON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 24 mai 1988

Salah X, demeurant ... ; M.

X... a ouvert le 26 juin, sous son propre nom, un compte dont seuls le trésorier et lui-même avaient la signature et y a versé 50 000 F retirés du compte du comité d'entreprise ; que M.

social, saisi d'un recours hiérarchique par la société Procédés Roland Pigeon, a, par une décision du 5 novembre 2012, annulé la décision de l'inspecteur du travail puis, statuant sur la demande d'autorisation