Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de statuer par une seule décision sur les pourvois susvisés qui concernent un même requéant et qui portent sur des questions voisines ; Sur la connexité

des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire

matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière

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la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre ; que ces dispositions ont été complétées par celles de l'article 75 de la loi du 2 février 1995, publiée au Journal officiel le 3 février

Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement

de A assistants hospitaliers universitaires, de A assistants des hôpitaux et de A remplaçants reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites

pas été élu, ait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition non plus qu'aucun principe ne conduit

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal

matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière

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Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 euros par mètre carré exploité illicitement. / En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces des dossiers que le rapport sur le projet de " loi du pays ", examiné lors de la séance du 13 juillet 2013 a été déposé le 1er juillet 2013 et distribué

Aux termes de son article 20 : " Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. / Il dispose de l'administration et de la force armée. / () ".

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte

électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Audenge (Gironde), l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, la liste conduite

de pouvoir la même décision de l'Arcom, en tant qu'elle n'a pas retenu NRJ 12 dans la liste des candidats " pré-sélectionnés " ; 2°) d'enjoindre à l'Arcom de leur communiquer les motifs qui l'ont conduite

A la suite de la réponse écrite de la société indiquant que le développement du site " www.challenges.fr " dépendait des moyens techniques du journal Nouvel observateur et annonçant qu'un état des mesures

recevable l'offre de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ; 4°) la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rendue publique le 23 mars 1998, désignant les candidats autorisés à déposer