Vu la décision en date du 18 septembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société civile immobilière "LE PORTIQUE" tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

peuvent porter que : - 1° - Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; - 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date

Les contestations ne peuvent porter que : ... 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée ou

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 6.

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

récepteurs de télévision de première catégorie en vigueur avant le 1er janvier 1998, est maintenu, à titre dérogatoire, en faveur des personnes qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans avant cette date

II à Pont-à-Mousson 54700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 26 février 1986, en tant que, par ce jugement, le tribunal

X... a introduit, le 18 avril 1983, auprès des services fiscaux compétents, une réclamation effectuée à la suite de la notification, en date du 11 mars 1983, d'un avis à tiers détenteur adressé par le

En cas d'interruption par le contribuable des versements prévus, un nouveau délai court à compter de la date à laquelle le premier des versements non effectués aurait dû intervenir.

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SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE

d'Etat le 21 avril 1987, présentée par la SOCIETE SAVOYARDE D'ALUMINIUM dont le siège est à Cruseilles (74350) ; la SOCIETE SAVOYARDE D'ALUMINIUM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

Majoie, son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge

Y... conteste l'exigibilité de l'emprunt obligatoire mis en recouvrement à son nom le 15 septembre 1984 et du solde de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, qui ont

demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en faisant application, pour établir la date

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date

administratifs d'ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le maire de Paris, au vu de procès-verbaux en date