été faite dans des conditions irrégulières, étaient inopérants au soutien de sa prétention selon laquelle le délai spécial prévu par l'article 1932-5 du code général des impôts n'était pas expiré à la date

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

rendu par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 27 octobre 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 21 octobre 2022 portant

B le 2 juin 2012, celui-ci disposait, en application des dispositions combinées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'un délai de deux mois à compter de cette date pour présenter un

de témoin du 25 septembre 1995 et un mandat d'arrêt décerné le 23 mars 1998 ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la prescription n'était pas acquise le 15 septembre 2000, date

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

Par suite, en jugeant que le délai d'appel avait commencé à courir à compter du 23 juillet 2023, date de présentation du pli, et non à compter du 1er août 2023, date de son retrait effectif, le président

la condition fixée au II de l'article 44 sexies du code général des impôts, pouvait néanmoins légalement bénéficier de l'allégement fiscal prévu au I de cet article pour la période antérieure à cette date

Vu 1°, enregistrée le 5 juillet 2006 sous le n° 294891, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mlle Rizwana A, demeurant ...

Vu 1°), sous le n° 270174, la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat METALLURGIE ISERE CFECGC, dont le siège est ... cedex 20

erreur de droit en jugeant que ce produit ne pouvait bénéficier, à la date de présentation de son offre, d'un des régimes transitoires prévus par ces articles. 10.

la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier

procédures civiles d'exécution, du patrimoine de cette société en raison d'une adjudication et que la procédure d'expulsion ne pourrait pas être poursuivie, il ne résulte pas de l'instruction que, à la date

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la date

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°