présentée devant la CDTH du Tarn par M.

YXY demande : 1°) l'annulation du décret du 5 novembre 2003 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de 18 mois dont 12 avec sursis ; 2°) que soit mise à la charge de l'Etat une

X par lettre recommandée avec accusé de réception la décision du ministre de l'intérieur refusant à M.

Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation

Michel X..., demeurant à Plomion à Vervins (02140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande

d'accusé de réception, copie du commandement d'avoir à quitter les locaux " ; 2.

de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure conduite devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6§1 de la convention n'est pas

tierce opposition tendant à ce que cette cour déclare non avenu son arrêt du 18 février 2003 par lequel elle a annulé le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande

la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II, dont le siège est ... (67084) ; l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II demande

fondamentales prévoit que : " Tout accusé a droit notamment à (...) : b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ", ces stipulations ne sont applicables qu'aux accusations

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COBENKO, dont le siège est 43, boulevard de Sébastopol à Paris Cedex 01 (75024), représentée par son gérant en exercice ; la SARL COBENKO demande

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2023 accordant son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500

C, de nationalité espagnole, aux fins de poursuites fondées sur une ordonnance de mise en accusation et de placement en détention rendue le 21 mai 2019 par le tribunal central d'instruction à l'Audience

25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. ; Mme DE GENTILI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute

Meyet C et Bouget D exposent qu'ils ont saisi le Premier ministre les 12 avril et 25 avril 2001 d'une demande tendant à l'organisation d'élections partielles pour pourvoir au remplacement, dans la 10ème

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. 15.

présentés pour M. de SAINT PERN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

d'expression collective des idées et des opinions et à la liberté religieuse ; - la vidéo protection a été mise en place à la seule initiative de l'association qui avait, à l'issue d'une réunion tenue

d'extradition est fondée, sur ce point, sur un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement en date du 27 avril 1997 émanant du tribunal central d'instruction de l'Audienca nacional ; que le délai