Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des

du conseil des prud'hommes de Grenoble du 23 septembre 2010 ayant rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

B... contre un jugement du conseil des prud'hommes de Grenoble du 23 septembre 2010 ayant rejeté sa demande de condamnation de cette société à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY00753, 07LY00754 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de l'office public

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Par une ordonnance n° 1606446 du 23 novembre 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011, le tribunal a rejeté sa demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC00600 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801912 du 2 mars

Par un jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 1203105 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1203106 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1111821 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur sa demande, en date du 23 juillet 2002, tendant à l'abrogation des dispositions

Par un jugement n° 1902923 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT02031 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement