B..., magistrat en poste à Mamoudzou, demande la suspension du décret du Président de la République du 14 août 2020 portant nomination (magistrature) en tant qu'il nomme au poste de vice-présidente du

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, (…

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Emilie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision des 6, 7

DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE D'UNE PART DE REMBOURSER A L'INTERESSE

. ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, le 13 juin 2008, présentée par Mme A qui demande au juge administratif d'annuler la décision du 14 avril 2008 du garde des

d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction,

du 17 septembre 2012 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de certains documents détenus par celle-ci dans le cadre de l'organisation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence a fixé à 8 % le taux de sa prime modulable au titre

demande, adressée le 16 octobre 1996, tendant à ce qu'il bénéficie à compter du 7 juillet 1996 d'une promotion au 9ème échelon du second grade du corps des magistrats en application des dispositions de

A et la décision distincte fixant la pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un reclassement indiciaire

FAHET a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier et a disposé du temps nécessaire pour présenter ses observations ; que, dans ces conditions, M.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2004, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a fixé à 6 % le taux d'attribution individuelle

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement en date du 30 mars 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 ET LE 16 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des

1996, des dispositions de la loi organique du 7 janvier 1988 susvisée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, demande que ladite période de maintien

Sur l'intervention de l'Association professionnelle des magistrats : 3.

A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a