AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215072
10 août 2005
10 août 2005
regardé comme une décision confirmative de la décision de rejet du 23 février 1996, dès lors que ladite demande était fondée sur une cause juridique différente de celle sur laquelle reposait sa première
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CETAT:CETATEXT000007670256
28 janvier 1983
28 janvier 1983
; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TARIFICATION RETENUE, QUI AVAIT EGALEMENT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS FIXES DU SERVICE DE DISTRIBUTION, A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES DE
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