Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre d'un marché de conception-réalisation passé entre le centre hospitalier de la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un marché de conception-réalisation passé entre le centre hospitalier de la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) et

A un commandement de payer, notifié le 30 mai 1996, mentionnant la somme de 2 031 805,59 F ; que M.

Dans le cas où le prix demandé serait plus élevé que celui prévu au marché, la différence serait automatiquement déduite de la plus proche facture mise en paiement au profit du titulaire défaillant" ;

dirigées contre sept avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Sèvres, le 29 juin 2006, pour avoir notamment paiement du solde des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

contestant l'obligation de payer fondant le commandement aux fins de saisie immobilière émis le 6 octobre 2004 pour le recouvrement de droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par M.

ayant rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre le 21 février 1994, déclaré non fondé ledit commandement, et a mis à sa charge, au profit de Mme X..., une somme de

des biens de la Société anonyme EUROCABLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Considérant qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A...dans leur demande présentée devant le tribunal administratif

tendant à ce que soit appréciée la régularité de la notification du commandement de payer en date du 27 août 1998 pour avoir paiement de la somme de 87 848,75 euros ; que, par ordonnance en date du 18

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 13 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, qui demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer résultant du commandement émis le 14 octobre 2004 par le trésorier principal

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIENT SIMULTANEMENT UNE DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES POUR DROIT D'USAGE D'UN POSTE RECEPTEUR DE TELEVISION A LUI RECLAMEES LE 1ER MARS DE CHACUNE DES ANNEES

de remise gracieuse des majorations de retard et des frais de commandement qui lui étaient réclamés ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées, en raison du caractère gracieux de la demande

et 23 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRABOUNEL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE FRABOUNEL demande

Vu la procédure suivante : La SCI Eurise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le commandement de payer ou de délaisser valant saisie en date du 25 juin 2008 émis à son

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "POLYTECHNIQUE DU SIEGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SOMME

octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de son obligation au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement et de l'avis à