CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497558
16 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037076509
13 juin 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021345445
16 novembre 2009
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 095976 du 23 octobre 2009 par laquelle le
CETAT:CETATEXT000021345446
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 095977 du 23 octobre 2009 par laquelle le
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713
13 juillet 2023
Par une ordonnance du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525345
24 octobre 2018
Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande la
CETAT:CETATEXT000026258470
13 juillet 2012
conséquence nécessaire de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge pénal, qui emporte de plein droit cette mesure, que le préfet était ainsi tenu de prononcer alors même qu'une demande
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656274
3 juillet 2013
à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil
CETAT:CETATEXT000031128761
9 juillet 2015
tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la délivrance du visa sollicité ou, à défaut, au réexamen de sa demande
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468385.20231024
24 octobre 2023
Par une décision n° 22004371 du 22 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. B devant l'OFPRA.
CETAT:CETATEXT000022487139
6 juillet 2010
de l'asile peut être refusée si 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant
CETAT:CETATEXT000021136819
2 septembre 2009
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008148670
30 septembre 2002
d'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la
CETAT:CETATEXT000027656276
Vu le jugement n° 1202463 du 23 mai 2013, enregistré le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande
CETAT:CETATEXT000022900750
24 septembre 2010
Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer leur demande
CETAT:CETATEXT000023296398
16 décembre 2010
CETAT:CETATEXT000023296399
CETAT:CETATEXT000028885181
24 avril 2014
d'asile en Hongrie en raison de son origine ; - il a droit à obtenir une autorisation provisoire de séjour, dès lors que sa demande relève de la responsabilité de la France ; Après avoir convoqué à une
CETAT:CETATEXT000024508920
12 août 2011
d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406221
20 juillet 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction
Page 10 sur 1513