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30 243 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497558

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076509

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021345445

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 095976 du 23 octobre 2009 par laquelle le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021345446

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 095977 du 23 octobre 2009 par laquelle le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469619.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par une ordonnance du 18 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525345

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026258470

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

conséquence nécessaire de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge pénal, qui emporte de plein droit cette mesure, que le préfet était ainsi tenu de prononcer alors même qu'une demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656274

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031128761

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la délivrance du visa sollicité ou, à défaut, au réexamen de sa demande

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468385.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par une décision n° 22004371 du 22 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé la demande d'asile de M. B devant l'OFPRA.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022487139

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de l'asile peut être refusée si 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136819

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148670

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

d'asile ne peut être refusée que si : 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, en application des stipulations de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656276

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Vu le jugement n° 1202463 du 23 mai 2013, enregistré le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, avant de statuer sur la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022900750

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer leur demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023296398

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023296399

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028885181

Admin. suprême

24 avril 2014

24 avril 2014

d'asile en Hongrie en raison de son origine ; - il a droit à obtenir une autorisation provisoire de séjour, dès lors que sa demande relève de la responsabilité de la France ; Après avoir convoqué à une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508920

Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406221

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction

Source officielle

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