Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

Par un jugement no 1103668 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

par laquelle le maire du Port a rejeté la demande du préfet en date du 31 mars 1994, tendant à ce qu'il fasse reverser par M.

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître Lepage et Maître Huglo, avocats à la Cour de Paris, ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ".

; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation

attaqué doit être annulé en tant qu'il a omis de statuer sur la légalité de la décision implicite de rejet opposée à la demande du 4 avril 1986 et, la ville de Paris fondée à soutenir qu'il doit l'être

du 1er janvier 2017 ' 2°) En cas de réponse positive, le silence de l'établissement de santé sur la demande présentée devant la formation de règlement amiable de la commission de conciliation et d'indemnisation

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

avec section de cure médicalisée à Désertines, d'autre part, de la décision par laquelle ledit préfet a implicitement rejeté leur demande tendant à la publication de l'autorisation tacite dont ils étaient

demandes de MM.

En effet, en l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il était réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle emploi

A CANNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1974 DU

Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE SATOLAS, dont le siège est à la mairie d'Heyrieux (38450), représentée par son président ; l'association demande

implicite d'acceptation de sa demande d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence de Croix (Nord) et la décision du 2 juin 2019 refusant de retirer la mention " clôturée ", attribuée à sa demande d'ouverture

tendant à la contestation du rejet implicite par le comptable public des garanties qu'ils avaient offertes à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle