Considérant toutefois qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour déterminer le rapport devant être appliqué au montant total des rémunérations pour le calcul de

d'affaires correspondant aux ventes au détail en l'état réalisées par l'établissement, certaines factures de vente à des sociétés, dès lors que le chiffre d'affaires, non contesté par la requérante,

DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

chiffrées les conclusions présentées devant elle sur le fondement de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors applicable ; Considérant

EN CONSEQUENCE DE CETTE REINTEGRATION, ELLE SOUTIENT QUE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction des compléments de

A...n'avait pas porté en comptabilité près de 80 % du chiffre d'affaires de l'activité qu'il exerçait sous l'enseigne " SEB ", non plus que les charges et produits de l'activité exploitée sous l'enseigne

X... d'apporter la preuve de l'exagération du chiffre d'affaires sur la base duquel l'imposition contestée a été calculée ; Considérant, d'une part, que la comptabilité de M.

A PARIS 17 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

EN CONTESTE LA REGULARITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIT ETRE

LUI ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE A CONCURRENCE DE 39.430 F.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société AXS Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la société AXS Télécom demande

la précision et la personnalisation attendues des appréciations d'ordre général et non d'autoriser chaque préfet à établir un barème chiffré de notation des fonctionnaires placés sous son autorité ; que

probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; que, d'autre part, pour reconstituer le chiffre d'affaires, le vérificateur a utilisé deux méthodes avant de retenir celle

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE

dirigée contre la décision du 23 mai 1986 de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Essonne, fixant les tarifs d'évaluation des terrains non aménagés

La société Ancenis Distribution demande l'annulation du jugement du 6 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe sur les surfaces

A SAINT-VINCENT BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES TAXES LITIGIEUSES ; QU'IL NE L'EST PAS DAVANTAGE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR

X... devant le Conseil d'Etat ne contient pas, notamment en ce qui concerne la nature des prestations exécutées, de précisions suffisantes pour le faire regarder comme établissant la sincérité du chiffre