N'A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES DE 100 % QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; CONSIDERANT

Jean X... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1979, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

AU VERIFICATEUR, ONT ETE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 MAI 1976 ET LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977 SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION

présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et par M.

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M.

le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a d'une part, rejeté la demande de la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. tendant au paiement d'une provision de

: 1° - REFORME LE JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

présentée par le Syndicat précité devant le tribunal administratif de Versailles, 3° condamne subsidiairement, l'Entreprise L.R.C à le garantir des condamnations dont il ferait l'objet envers le Syndicat

de demandeurs d'asile ou d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, à l'Etat ou à la préfecture de pourvoir, par tous moyens, aux besoins des

A n'a pas été requise par le tribunal ; que la demande de visa ayant été établie pour rendre visite à son épouse, il est manifeste que le requérant n'a pas l'intention de se présenter à cette audience

introductives d'instance présentées par la société anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS" devant le tribunal administratif de Bordeaux qu'elle y contestait uniquement le bien-fondé des impositions

la première fois en appel, tendant à la suspension de l'arrêté du préfet et à ce qu'il lui soit enjoint de prononcer une mesure de même nature, sont devenues sans objet.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490592, la société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le traité de sous-concession

mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; 2.

entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle ". 3.

de visa de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que ce dernier ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès de pouvoir

PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QUE LES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE N'AURAIENT PAS ATTEINT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.