Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 9 novembre 1981

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME LE JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT, EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970 ET 1971, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ,    2° - LUI ACCORDE LA X... DE LA PARTIE DES IMPOSITIONS QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE A, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT L'ACTIVITE COMPORTE A LA FOIS LA VENTE DE MARCHANDISES ET DES OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE EST FIXE FORFAITAIREMENT, A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT AUX OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES NE DEPASSE PAS UNE LIMITE QUI, POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, ETAIT DE 125.000 F ET, POUR L'ANNEE 1971, DE 150.000 F, ET QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI ETAIT, POUR CES TROIS ANNEES, DE 500.000 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A  POUR LES VENTES.... DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE... B  LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS RECUES OU DES PROFITS REALISES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES OPERATIONS TAXABLES... " ; QUE L'ARTICLE 268 BIS DISPOSE, ENFIN, QUE, "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT CHAPITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, MME X A EXERCE, A ... , L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE CENTRAL DE PRESSE ; QU'A CE TITRE, EN VERTU DE LA CONVENTION QUI LA LIAIT A LA SOCIETE "Z" ELLE ASSURAIT, D'UNE PART, SOUS L'ENSEIGNE "A" CONCEDEE PAR CET ORGANISME ET DANS UN MAGASIN OU ELLE EFFECTUAIT AUSSI LA VENTE AU DETAIL D'ARTICLES DE LIBRAIRIE ET DE PAPETERIE, LA VENTE AU PUBLIC DE JOURNAUX ET AUTRES PERIODIQUES, D'AUTRE PART, L'APPROVISIONNEMENT DE TROIS SOUS-DEPOSITAIRES DE PRESSE ; QUE, PAR DES PRELEVEMENTS DECADAIRES, SOIT PROVISIONNELS, SOIT DE REGULARISATION, SUR SON COMPTE BANCAIRE, LA SOCIETE "Z" APPREHENDAIT LE PRODUIT DES VENTES DE PUBLICATIONS REALISEES PAR SES SOINS OU CEUX DES SOUS-DEPOSITAIRES, SOUS DEDUCTION D'UNE "REMISE" DE 23 % , A CHARGE POUR ELLE DE COLLECTER, DE SON COTE, SOUS DEDUCTION D'UNE "REMISE" DE 15 % , AMPUTEE FORFAITAIREMENT DE UN OU DEUX POINTS EN CONTRE-PARTIE DE SES FRAIS DE TRANSPORT, LE PRODUIT DES VENTES REALISEES DANS LES SOUS-DEPOTS. QUE MME X , EVALUANT LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTE A SON ACTIVITE DE DEPOSITAIRE DE PRESSE AU MONTANT NET DES "REMISES" QUI LUI RESTAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES APRES ATTRIBUTION AUX SOUS-DEPOSITAIRES DE CELLES QUI LEUR ETAIENT DUES, ET CONSTATANT QU'AINSI, SES RECETTES ANNUELLES, TANT SPECIFIQUES QUE GLOBALES, NE DEPASSAIENT AUCUNE DES DEUX LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST, POUR LES TROIS ANNEES EN CAUSE, ESTIMEE EN DROIT DE BENEFICIER DU MODE FORFAITAIRE D'IMPOSITION. QU'A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DE MME X TENDANT A LA X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE OU A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES REELS, DANS LA MESURE OU LE DEGREVEMENT N'EN A PAS ETE PRONONCE PAR LE DIRECTEUR EN COURS DE PREMIERE INSTANCE, LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT, PRINCIPALEMENT, QUE L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE DE PRESSE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE ANALYSEE COMME L'ACHAT DE PUBLICATIONS EN VUE DE LEUR REVENTE, DE SORTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT SERAIT EGAL AU MONTANT DES VENTES, ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL SUPERIEUR AU PLAFOND DE 500.000 F, SUBSIDIAIREMENT, QU'A SUPPOSER QUE LA REQUERANTE EUT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, ELLE DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC LES SOUS-DEPOSITAIRES, DE SORTE QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES SERAIT EGAL AU MONTANT BRUT DES "REMISES" QUE LUI CONSENTAIT LA SOCIETE "Z", CELLES QU'ELLE-MEME ACCORDAIT AUX SOUS-DEPOSITAIRES CONSTITUANT SIMPLEMENT UNE CHARGE DE SON ENTREPRISE, AUQUEL CAS LE PLAFOND PARTICULIER DE 125.000 PUIS DE 150.000 F SERAIT DEPASSE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES MODALITES, CI-DESSUS DECRITES, QUI CARACTERISENT L'ACTIVITE DE DEPOSITAIRE DE PRESSE, QUE LA REQUERANTE, QUI EN PARTICULIER NE SUPPORTAIT PAS LE RISQUE DE PERTE DES INVENDUS ET ETAIT UNIQUEMENT REMUNEREE PAR UNE COMMISSION PROPORTIONNELLE AU PRODUIT DES VENTES EFFECTUEES, A DES PRIX IMPOSES, PAR SON INTERMEDIAIRE, NE SE LIVRAIT PAS A L'ACHAT DE PUBLICATIONS EN VUE DE LES REVENDRE POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN ASSURAIT LA DISTRIBUTION, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "Z", EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOUS-DEPOTS DONT L'APPROVISIONNEMENT LUI ETAIT CONFIE ETAIENT DESIGNES A LA REQUERANTE PAR SON COMMETTANT ; QUE LE TAUX DES "REMISES" REVENANT AUX SOUS-DEPOSITAIRES LUI ETAIT EGALEMENT IMPOSE ET QU'OBLIGATION LUI ETAIT FAITE D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ATTRIBUTION EFFECTIVE DE CES "REMISES" ; QU'AINSI, DANS L'EXERCICE DE SES RELATIONS AVEC LES SOUS-DEPOSITAIRES, L'INTERESSEE SE TROUVAIT LIEE PAR LES TERMES PRECIS D'UN VERITABLE MANDAT RECU DE LA SOCIETE "Z", ET DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI AU NOM DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X EST FONDEE A SOUTENIR QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE DEPOSITAIRE DE PRESSE DOIT ETRE EVALUE AU SEUL MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DESTINEES EN PROPRE ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE C'EST, DES LORS, IRREGULIEREMENT QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTIE A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES PROCEDANT D'UNE EVALUATION D'OFFICE DE SES BENEFICES REELS AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIES ET LE JUGEMENT ATTAQUE REFORME EN CE SENS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A MME X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ET QUI ONT ETE MAINTENUES SA CHARGE AUX TERMES DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA ... EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 9 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.