de modification du cahier des charges de l'IGP " Hautes-Alpes", a estimé que cette demande comportait des modifications majeures et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition

Le demandeur en concurrence dispose ensuite d'un délai de trois mois pour déposer son dossier. / Les demandes concurrentes sont présentées et instruites comme la demande initiale.

Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a fait droit à la demande

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100379 du 18 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

2014 ; / 2° Deux mois pour les autres demandes ". 5.

d'année, en déchargeant Mlle A... de l'obligation de payer l'ensemble des sommes relatives au revenu de solidarité active et à l'aide exceptionnelle de fin d'année mises à sa charge au titre des années

; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 relatif aux importations

Considérant qu'enfin, par un courrier du 14 juin 2013, l'OPHLM Mistral Habitat a saisi la commune de Roussillon d'une demande indemnitaire, fondée sur la mauvaise foi de la commune dans l'exécution de

de conciliation ne s'applique pas. / Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Deo A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la commission

en méconnaissance de cette obligation.

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

. ; Mme DORWLING-CARTER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une

Par suite, l'association Koenigshoffen Demain ne peut utilement invoquer, à l'appui de son recours contre le permis de construire litigieux, le moyen tiré, dans le cadre de l'exception d'illégalité, de

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, saisi par une lettre du 23 janvier 2005, a refusé d'abroger sa décision relative

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

d'illégalité de la décision de rejet de la demande d'asile territorial : Considérant que Mme Y... excipe, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 3 avril