AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648295
26 mai 1976
26 mai 1976
DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER DE REPARATION AUTOMOBILE QUE DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE SON IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N.137 RELIANT LA ROCHELLE A ROCHEFORT A LA SUITE DE LA DEVIATION
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CP OR DEVISES
28/08/2020
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CP OR DEVISES, BURGAN NUMISMATIQUE - MAISON FLORANGE fondée en 1890
Adresse de l'ancien propriétaire : 8 rue du 4 Septembre 75002 Paris par acte SSP du 28/07/2020 enregistré à SDE Paris Saint Hyacinthe le 30/07/2020 dossier 2020 00027458 référence 7544P61 2020 A 10093. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
06/08/2020
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CP OR DEVISES
05/03/2020
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501559.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2025, Mme D A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les devis
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