de l'article 212 du code général des impôts qu'un associé, personne morale, doit être regardé comme le dirigeant d'une société filiale, au sens desdites dispositions, s'il est représenté, au sein de cette

de l'entreprise à Cergy-Pontoise (96863) représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE SPIE SA demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer sa requête en rectification d'erreur matérielle recevable ; 2°)

siège est 15, rue Chanoinesse à Paris (75004), représentée par ses dirigeants ; la société Espace Habitat Construction demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02256 du 28 février 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE FRUCA, dont le siège est Route du Pont Blanc à Cheval

revenus bruts qu'ils tirent de leur activité professionnelle, d'une part, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices des professions non commerciales, d'autre part, les dirigeants

le siège est Zone Industrielle 5 rue des Frères Lumière à Sarreguemines (57200), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

67, avenue du Général Patton à Saint-Avold (57500), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE ACCES CARS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00678 du 3 juin 2009 par lequel la cour

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lisieux Invest Hôtel, dont le siège

Il résulte de l'instruction que les manquements commis par le requérant en sa qualité de dirigeant de la société GSD Gestion, relatifs non seulement à l'obligation d'information des clients mais aussi

A..., qui était à la fois associé et dirigeant de celle-ci et n'en recevait pas de salaire, rémunéraient uniquement la propriété des droits sociaux qu'il détenait dans cette société et ne constituaient

1991 ; Mais considérant que, si, en cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions de société, s'opère, en principe, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, une transmission universelle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ED ET F MAN ALCOHOLS, dont le

dispositions ne subordonnent pas l'obligation de déclaration à la condition que l'opération se présente dans des conditions inhabituelles de complexité ; qu'en estimant que la présentation par un dirigeant

LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; QU'EN L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, IL Y A LIEU DE TENIR POUR ETABLI QUE LE PRIX STIPULE EXCEDE LARGEMENT CELUI QUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE REQUERANTE

A, dirigeante d'une société d'économie mixte, et ont constitué une utilisation de moyens municipaux, ce grief n'est pas assorti des précisions nécessaires à l'appréciation de son bien-fondé ; qu'il ne

X... comme dirigeant de la SOCIETE DE BOURSE X..." et, d'autre part, "suspendu les activités de la SOCIETE DE BOURSE X... sur tous marchés organisés ou non, jusqu'à la constatation par le conseil des bourses

ressort des pièces des dossiers, notamment du procès verbal de l'audience d'instruction du 28 janvier 2016, que la cession de 18 % du capital du GIE a bien été réalisée et approuvée par les instances dirigeantes

(92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants ; les sociétés Groupe Canal

Il résulte de l'instruction que, le 27 juillet 2020, le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, à la suite d'un signalement adressé par le dirigeant des sociétés du groupe Faure

tendant à ce que lui soit attribué un logement et à ce que lui soient rendus des biens personnels ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'absence de décision du préfet de l'Hérault de poursuivre des dirigeants