Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier

Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 mai 1990 ainsi que son article 5 en tant qu'il énonce que l'Etat versera à Mme de Z... la somme de 1 500 F au titre

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6. / () Après

, une telle compétence résulte de dispositions ajoutées au code de la sécurité sociale par l'article 19 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; qu'en l'absence de disposition en ce sens, l'entrée en

articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que les conclusions de la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la légalité des décisions administratives s'apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s'agissant de

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements" ; qu'en vertu de l'article L. 122-37, "l'inspecteur

Leclerc de 5 560 m² portant la surface de vente totale à 6 560 m² à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodicat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

l'employeur ..." et qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et

précitées du code de commerce en accordant l'autorisation litigieuse ; que la requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de l'article R. 123-14 du code de l'environnement doit être écarté ; 7.

de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen relatifs à la circulaire du 5 mai 1988 ; que, dès lors, les conclusions dirigées

complexe perd sa qualification d'article, il n'a pas pour autant méconnu les dispositions des articles 7 et 33 du règlement. 5.

d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres

L'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 a supprimé cette seconde phrase et a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 376-4 ainsi rédigé : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré

ou la modification des dispositions contraires aux articles L.12234 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que ...