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X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de ses conclusions

Le 12 avril 2024, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la " loi du pays " n° 2024-08 du 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales.

D'autre part, la décision de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait prise sur le fondement de ces dispositions ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir,

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Ingrid X... sont dirigées contre un commandement émis à son encontre le 26 novembre 1984 par le receveur-percepteur de Forbach pour avoir paiement solidaire d'une somme de 252 116,25 F correspondant à diverses

revenu des personnes physiques auxquels elle a été assujettie au titre des années 1964, 1965, 1966 et 1967 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° accorde la décharge des impositions contestées ; 3° prononce

X... à faire connaître ses observations sur diverses pièces versées aux débats par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE ; que le mémoire produit en réponse à cette invitation par

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2010, présentée par l'ASSOCIATION SUPRAS AUTEUIL 91, élisant domicile chez Me Aurore Tabone, 10 allée des Champs Elysées

TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE CESSIBLES DIVERSES

pour un montant total de 32 000 000 F ; que, postérieurement à l'enquête publique, des modifications ont été apportées au projet pour en réduire l'ampleur ; que la déclaration d'utilité publique, prononcée

AL... DA..., M. I... DV..., M. EF... BA..., M. AU... AO..., M. BK... CA..., Mme P...-BK... M..., Mme CQ... D..., M. AX... CN..., Mme DS... EH..., Mme CG... V..., M. DT... DE..., Mme F...

SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances a)- l'a condamnée à verser diverses

demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle maintenues à sa charge, après l'intervention d'une décision de dégrèvement prononcée

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris, la cour s'est suffisamment prononcée sur le moyen, soulevé devant elle, tiré de

possibilité d'exprimer leur soutien à la population civile palestinienne en arborant publiquement le drapeau palestinien, à l'occasion notamment des manifestations et mobilisations qui sont, selon les allégations

X... à ce titre lui avaient été versées en totalité en cours d'instance et a en conséquence prononcé un non-lieu à statuer sur ce point ; Considérant d'une part, que si, devant le Conseil d'Etat, juge

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant que contrairement aux allégations

son inéligibilité en qualité de conseiller municipal ; Sur les moyens tirés de l'existence de diverses manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin : Considérant, en premier lieu,