dans les campagnes électorales ; qu'au surplus, le numéro spécial en cause, dont il n'est pas établi qu'il aurait été massivement distribué dans le cinquième arrondissement de la ville de Lyon, ne contenait

doute sur l'impartialité de l'acheteur public alors qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que son mandataire, la société Naldéo, avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents

décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ces deux décisions de refus de communication, et d'ordonner la communication des documents

d'une profession de foi diffusée par la liste "Ensemble pour l'avenir de Laramière", sur lequel le nom d'un des candidats avait été rayé ; qu'en déposant dans l'urne l'enveloppe réglementaire qui contenait

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de Mme X... devant les premiers juges contenait un grief précis mettant en cause la validité des opérations électorales auxquelles

l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur est sans influence sur la légalité de ladite ordonnance ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme X... ne contenait

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le numéro de mars-avril 1992 du bulletin du conseil général de l'Orne contenait un bilan de la gestion de ce département et n'a

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1°) un ou plusieurs documents graphiques ; 2°)

avril 2002, ne comprenait ni le dernier bilan ni le dernier compte de résultat de l'association, alors même que la commission avait expressément rappelé, dans sa circulaire du 8 février 2002, que ces documents

statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B en tant que ce décret exclut le corps des techniciens des installations de France Télécom ainsi qu'à l'annulation du document

Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

par les documents graphiques du schéma directeur - Conséquences.

comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 1er du code des marchés publics, alors que la personne publique ne versait aucune rémunération à son cocontractant et percevait, en contrepartie

X... ne justifie pas que les sommes qui lui ont été versées par la société SOCAP en 1974 constituient la contrepartie de frais de mission correspondant à des voyages effectués à l'étranger ; Considérant

recettes professionnelles déclarées avec le concours de l'association agréée en vertu des articles 99 et 1649 quater H du code ; s'il soutient qu'il aurait enregistré ce forfait dans certains de ses documents

Jacques X... de ses fonctions de contremaître communal, sans suspension des droits à pension, à compter de la date dudit arrêté, 2° rejette la demande présentée par M.

seraient désignées par le syndicat et associait celui-ci à la gestion de l'établissement ; que si les modalités du bail emphytéotique, prévu par l'article 1er de cette convention, ont été définies par un document

Pour ... les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de... la prestation" ; Considérant qu'il