B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

. ; s'il s'agit de toute autre affaire, lorsque le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont utilisés ou exploités en France" ; que le 4 de l'article 259 précisait : "Les opérations effectuées

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) d'ordonner une mesure d'instruction pour obtenir la production du passeport de M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un passeport

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport

: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance rendue en première instance ; 3°) de faire droit

en leur donnant un droit d'accès à ces lieux ; que l'habilitation donnée à cette fin sur le fondement de l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet

modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports

et d'autre part prononcé son maintien en rétention administrative ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... est entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour ; que, par suite, l'intéressé ne se trouvait pas à la date de la décision de reconduite, dans un cas où il devait se

à la date de son entrée en France, il ne prouve pas que ce passeport, qu'il déclare avoir perdu, était revêtu d'un visa d'entrée ; que le préfet de police n'était pas tenu de faire des recherches à cet

Hanan Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

X... a produit une attestation de demande de passeport turc dans le cadre de sa demande de régularisation formée au titre de la circulaire du 24 juin 1997 ; que le fait, pour M.

la convention du 19 juin 1990, susceptibles de fonder un signalement aux fins de non-admission ; qu'il suit de là que le consul général de France à Tanger n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit

qu'il résulte de ces dispositions que les Français établis à l'étranger ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusions énumérés à cet article, le droit

d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

ordonne la délivrance d'un titre de séjour à son bénéfice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits