De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; / 2.

à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours

aux majorations de droits pour mauvaise foi ?

Aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "EPICERIE DE LA BUTTE", dont le siège est ..., représentée par son liquidateur

Il en résulte que les droits à pension de M. B...doivent s'apprécier au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 1er juillet 2011. 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 5 février 2014, le tribunal de commerce de Rennes a placé la société Fobi en liquidation judiciaire sans

EST FONDE, EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, A EXERCER EN SES LIEU ET PLACE LES DROITS A INDEMNISATION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE

et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer sa mise à la retraite avec jouissance immédiate de son droit à pension majoré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome

Disques les droits et pénalités dont le dégrèvement a été ordonné par les premiers juges ; 3° à titre subsidiaire, à ce que soit ordonné un supplément d'instruction, aux fins de déterminer le montant de

de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

A : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits

S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, QU'IL A EGALEMENT SOULEVE DES MOYENS PROPRES

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ( ...)" ; que le 1. de l'article 223

général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits

à sa demande de suspension ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires et au préfet de la Savoie d'établir et de liquider les titres d'imposition et de perception de la part départementale

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

enregistrés les 7 février et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est 57, rue de Seine à Paris (75006), représentée par son liquidateur