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597 résultats pour « droits des copropriétaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919854

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008010233

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Article 5 : La COMMUNE DE MONT-DE-LANS et la SCI LECO verseront au syndicat des copropriétaires de la propriété "Les Alberges", à M. et Mme X..., à M. Z... et à M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193000

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375636

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux .

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028890891

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

C...et de la société DLJ Gestion, agissant en qualité de syndicat des copropriétaires de la Chesnaie et de syndicat des copropriétaires Villas d'Hellebore, une somme globale de 3 000 euros à verser à la

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198563

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ENERGIE GRAND LITTORAL S.N.C. et de Me de Nervo, avocat du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923763

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Claude VELTER, demeurant 103, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON" et MM.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007935083

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

autorise la réalisation des bâtiments F2, G et H destinés à des résidences de tourisme ; - rejette sur ce point la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868357

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039210254

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

administratif l'a jugé à bon droit dans le jugement attaqué.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice et du syndicat des copropriétaires du

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861264

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615564

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

"D'EVOLAGE" ET LES DROITS "D'ASSEC" APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES DIFFERENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECIDE QUE LESDITES PARCELLES DOIVENT ETRE IMPOSEES SOUS DES

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112590

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893886

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, dont le siège est ..., le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856036

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1990, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008068472

Admin. suprême

27 août 2001

27 août 2001

DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL" à verser aux syndicats de copropriétaires des immeubles Résidence Corinna, Véronica, Anna-Maria et de Vonnes, à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M.

Source officielle

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