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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919854
31 juillet 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008010233
29 juillet 1998
Article 5 : La COMMUNE DE MONT-DE-LANS et la SCI LECO verseront au syndicat des copropriétaires de la propriété "Les Alberges", à M. et Mme X..., à M. Z... et à M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193000
24 novembre 2004
INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375636
28 septembre 2020
de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux .
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028890891
30 avril 2014
C...et de la société DLJ Gestion, agissant en qualité de syndicat des copropriétaires de la Chesnaie et de syndicat des copropriétaires Villas d'Hellebore, une somme globale de 3 000 euros à verser à la
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198563
9 juillet 2003
séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ENERGIE GRAND LITTORAL S.N.C. et de Me de Nervo, avocat du syndicat des copropriétaires
CETAT:CETATEXT000007923763
19 mars 1997
Claude VELTER, demeurant 103, rue Perronet à Neuilly-sur-Seine (92200) ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON" et MM.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007935083
10 mai 1996
autorise la réalisation des bâtiments F2, G et H destinés à des résidences de tourisme ; - rejette sur ce point la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par le syndicat des copropriétaires
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868357
31 décembre 2008
DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du syndicat des copropriétaires
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039210254
4 octobre 2019
administratif l'a jugé à bon droit dans le jugement attaqué.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470524.20240625
25 juin 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice et du syndicat des copropriétaires du
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861264
23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mai
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615564
9 novembre 1977
"D'EVOLAGE" ET LES DROITS "D'ASSEC" APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES DIFFERENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECIDE QUE LESDITES PARCELLES DOIVENT ETRE IMPOSEES SOUS DES
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112590
26 février 2016
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 2012/449 du 13 novembre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007893886
11 décembre 1996
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE PARISIENNE DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENTS, dont le siège est ..., le GROUPEMENT SYNDICAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES
CETAT:CETATEXT000007856036
8 juillet 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1990, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
5 SS
CETAT:CETATEXT000008068472
27 août 2001
DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL" à verser aux syndicats de copropriétaires des immeubles Résidence Corinna, Véronica, Anna-Maria et de Vonnes, à M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M.
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