Rossi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la Société d'Etudes, de Réalisations, de Gestion Immobilière et de Construction (SERGIC), - les conclusions de M.

) ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit à déduction du montant des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué soit par la création de l'immobilisation

"Résidence Ampère" étaient porteurs de parts dans d'autres sociétés civiles immobilières ayant pour objet la construction et la vente de logements ; que, dans ces conditions, la société civile immobilière

Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 : " Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit

réels énumérés au sixième alinéa, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au

Les plus-values professionnelles réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies (...) ; qu'en vertu des dispositions de ce dernier article, le montant

immobilier, la société civile immobilière "Monserby Jolimont", dont MM.

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ... ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque,

Si la variation est supérieure à cinq centièmes, la déduction est régularisée sur la base du pourcentage réel avant le 25 avril de l'année suivante" ; qu'aux termes de l'article 212 de la même annexe,

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 par avis de mise en recouvrement du 3 octobre 1975 et des intérêts de retard sur le prélèvement de 25 % sur les profits immobiliers qui a été

de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel

réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation ".

réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation ".

Considérant qu'alors même qu'elle présente nécessairement un caractère temporaire, la cession à titre onéreux de l'usufruit d'une activité libérale s'analyse en la cession d'un droit réel que le cessionnaire

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

" ; Considérant que la société à responsabilité limitée "Etudes et Réalisations" détenait 90 % des parts de la société civile immobilière "Résidence du Pont d'Allier" ; que l'administration, qui a estimé

X, pas commis d'erreur de droit ; Considérant que M.

temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice

leurs demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités dont ils étaient assortis auxquels ils restaient assujettis au titre des années 1986 à 1989 et, en second lieu, fait droit

Y..., en date du 6 octobre 1976, qui prévoit que les plus-values latentes incluses dans les immobilisations corporelles non comprises dans l'apport n'ont pas à être constatées si elles demeurent imposables