D'AUTRE PART, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 DECIDE QUE M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower, Level 6,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1992 et 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1992 du tribunal

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à faire appel, dès lors que l'ordonnance attaquée a constaté le retrait de la décision qu'ils contestaient ; - la décision contestée

Vu, 1°) sous le n° 66 377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LE

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Vu, 1 ) sous le n 173005 la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 septembre 1995, 19 janvier 1996 et 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de la Guadeloupe ; - Me Croizier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des consorts C ; - Mme F C, M.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL POMPES FUNEBRES DES ALPES-MARITIMES, prise en la personne de son gérant, dont le siège

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril 1990 et 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Christ et fils dont le siège

sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 décembre 2013, 13 mars 2014, 22 avril 2015 et 26 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil