IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERET ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'ECLAIRAGE

travaux annexé à cet arrêté, elle a réalisé, à ses frais, des travaux d'équipement et de viabilité consistant notamment en la création d'une voie de desserte, dénommée " voie A ", la pose de poteaux d'éclairage

du tribunal administratif de Caen du 14 mars 1995 en tant qu'il a reconnu le droit pour la société en nom collectif Ciaponi de demander le remboursement de sommes exposées pour la réalisation de l'éclairage

.) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...

juges du fond que, par un contrat de concession du 17 décembre 1923, la commune de Douai a concédé le service public de distribution d'électricité sur son territoire à la société Saint-Quentinoise d'Eclairage

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR

La Rochelle est également engagée, dans les circonstances de l'espèce, par une insuffisance de signalisation de la direction du port des Minimes sur la voie publique communale et par une absence d'éclairage

configuration de cet ouvrage ne présentait pas pour la circulation un danger exceptionnel qui eût dû faire l'objet d'une signalisation spéciale alors que la vitesse était limitée à 60 kilomètres/heure et que l'éclairage

était indiquée aux usagers de la voie publique au moyen de panneaux de restriction de circulation et de panneaux de pré-signalisation posés sur le sol avant le chantier et que la voie bénéficiait d'un éclairage

du 10 août 1960, n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles ; que la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage

OU IL TRAVAILLAIT ET ASSURAIT LE SERVICE DE GARDE DE DOUZE HEURES A QUATORZE HEURES AINSI QUE LA NUIT ET UNE FIN DE SEMAINE SUR DEUX ; QUE LE FAIT DE DISPOSER DE CE LOGEMENT DONT LE CHAUFFAGE ET L'ECLAIRAGE

l'urbanisme que le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de l'application des règles de construction ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de la règlementation de l'éclairage

MODIFICATIF : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR DECRET DU 6 FEVRIER 1967 UNE COUR D'HABITATION EST UNE COUR "SUR LAQUELLE PEUVENT S'ECLAIRER

) ; que, pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, les pièces annexes au versement comprennent non seulement les documents comptables et financiers établis à l'occasion

importations ; qu'aux termes du IV du D du même article : " Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe : 1° Les reventes en l'état ; [...] " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées

sa demande tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui permette d'obtenir des éclaircissements

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements.