Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 25 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme ABDON Z..., demeurant ...  66670 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement, en date du 1er février 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1981 du maire de la commune de Bages accordant à M. Ernest Y... un permis de construire en vue de l'extension par surélévation d'une maison d'habitation,
2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le dossier du permis de construire accordé à M. Y..., sur la légalité duquel le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé par son jugement du 1er février 1984, comportait notamment des documents décrivant "l'état des lieux" et les transformations résultant du projet de "création d'une salle de bains", avec l'indication de la hauteur de la construction et le plan des installations prévues ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal administratif a pu disposer des éléments nécessaires à l'appréciation de la légalité dudit permis ;
Considérant que l'article U A 7 du plan d'occupation des sols de la commune de Bages  Pyrénées-Orientales , concernant "l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives", dispose dans ses 4ème et 5ème alinéas que : "Des constructions annexes peuvent être édifiées sur les limites séparatives à condition de ne pas dépasser 3,50 m de hauteur hors tout. Elles ne doivent pas servir d'habitation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension de la maison de M. Y..., qui tendait à adjoindre une salle de bains à une pièce d'habitation, ne peut être regardé comme destiné à l'édification d'une construction annexe ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article U A 7 qui visent la hauteur de constructions annexes ne pouvaient être opposées au projet de M. Y... ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.421-3 et R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme que le permis de construire n'a pas pour objet d'assurer le contrôle de l'application des règles de construction ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance de la règlementation de l'éclairage et de la ventilation ne peut être utilement soulevé, comme l'a rappelé le tribunal administratif, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'un permis de construire ;
Considérant qu'il suit de là que M. et Mme ABDON Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal aministratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1981 par lequel le maire de la commune de Bages a accordé à M. Y... un permis de construire ;
Article ler : La requête de M. et Mme ABDON Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.