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Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS POLE, dont le siège est 80, boulevard Saint-Michel à Paris (75006) ; la SOCIETE

X... et de la société des Editions du Seuil l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1976 qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Prison d'Afrique ; 2°

qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour interdire, par son arrêté du 3 juillet 1979, la circulation, la distribution et la mise en vente de la sélection éditée par la société belge Les Editions

Struillou, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société d'Edition des artistes peignant de la bouche et du pied A.P.B.P., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2011 et 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'éditions et de protection

Vu la procédure suivante : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied (société APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations

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suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article L. 232-23-4 du code du sport, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cette décision à la date de son édiction

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'édition de 1984 de l'annuaire téléphonique du Loiret, le nom de Mme X..., médecin-gynécologue, qui avait ouvert

du 13 mars 2001, au-dessus du nom du maire sortant une photographie d'un autre candidat, tête d'une liste adverse et, dans son édition du lendemain, un rectificatif comportant une photographie du maire

solliciter les autorisations de licenciement litigieuses, la Société "LA PENSEE UNIVERSELLE" a invoqué les réductions d'effectifs que nécessitait la réorganisation de l'ensemble des services du groupe d'édition

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2001 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 9 octobre 1996 par laquelle le directeur du livre et de la lecture a rejeté la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition