Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARCILLAT, représentée par son

Si, dans sa lettre du 9 septembre 2020 adressée à la CNIL, la société requérante a indiqué que ces données étaient utiles pour permettre de contacter les proches des salariés en cas d'urgence, leur collecte

légal à compter du 18 octobre 2007 et a rejeté le surplus des conclusions du préfet.

perçue par les salariés de la branche ne pouvait être inférieure.

/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ; - le code de justice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00495 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de Mme B...A..., a annulé l'ordonnance n° 0903333 du 26 janvier 2010

Par un jugement n° 1800310 du 16 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

au titre des années 1995, 1996, 1998, 1999 et 2000, et de contributions sociales relatives aux années 1998 à 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

G tendant à la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active dont il était redevable pour la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2015 au motif qu'il avait effectué de fausses déclarations

du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive n° 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil

- l'arrêt C-350/06 du 20 janvier 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-12/17 du 4 octobre 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'arrêt C-609/17 et C-610/17 du

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES S'ENTENDENT, SUIVANT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL EXCEDE OU NON 200 SALARIES, DES DIX OU DES CINQ PERSONNES DONT LES REMUNERATIONS

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 24 décembre 2020, 24 mars, 22 juin et 20 août 2021 et 26 avril 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002

L'article 15 de la loi de finances pour 2016 a porté l'effectif mentionné par ces dernières dispositions à onze salariés. 3.

L'article 32 de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française dispose que : " () 6. sauf adoption par l'assemblée sur proposition de

-1 (.), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-neuf heures par semaine / Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié

en équipes de suppléance sont assimilés à des salariés à temps plein, notamment pour le décompte des effectifs, et bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en équipes de semaine ". 2.

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative