A... se situait à la fois en France et au Gabon, la cour a jugé que le critère du foyer permanent d'habitation était " défini par des éléments d'appréciation relatifs à la personne plus qu'au patrimoine

son recours à la commission nationale » ; Considérant que la légalité de la décision prise par le Haut Conseil à la suite du recours préalable prévu par l'article L. 821-1 du code de commerce doit s'apprécier

Pierre X..., qui représentait son épouse devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a été mis en mesure de prendre connaissance des éléments de calcul

bases d'imposition, d'une part sur les déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux bénéfices industriels et commerciaux déposées par le contribuable pour 1976, d'autre part sur les éléments

en même temps que la première et vendue en 1979, tout en reportant sur cette première tranche un certain nombre de factures de travaux concernant l'ensemble des bâtiments ; qu'en l'absence d'autre élément

valeur technique des offres avaient été établies par référence à des sous-critères qui n'ont pas été communiqués aux candidats, alors que la commune n'était pas tenue de rendre publics ces simples éléments

instance et n'a donc pas le caractère d'une demande nouvelle non recevable en appel ; Considérant que le débat n'ayant pas porté sur ce point en première instance, le rapport d'expertise ne fournit aucun élément

prendre sa décision, placé à la date à laquelle l'inspecteur du travail a statué et n'ayant pris en compte que les faits en raison desquels celui-ci s'est prononcé, la circonstance qu'il ait retenu des éléments

de produits pharmaceutiques écartés par l'administration étaient bien destinés à l'exploitation de la clinique Pasteur ; Considérant que, pour apporter cette preuve, Mlle X... critique tout d'abord l'élément

lors, d'appliquer à son cas le premier des critères subsidiaires énoncés au 2 de l'article 4 ; que la notion de foyer d'habitation permanent retenu par ce dernier texte doit être définie en fonction d'éléments

sols de Nantes explicité par le plan d'aménagement d'ensemble de la zone approuvé le 26 septembre 1988 et que, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif n'a retenu que comme un élément

notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée ; que pour la mise en oeuvre de ces dernières dispositions, il est loisible au juge d'appel de se référer aux éléments

sont remplies ; que faute pour l'association d'avoir précisé laquelle de ces dispositions elle entendait invoquer, il appartient au juge des référés de préciser la portée des conclusions au vu des éléments

1970, valeur qui doit être corrigée compte tenu de l'évolution du marché locatif entre cette date et les années d'imposition, et que le contribuable avait lui-même mentionné, dans la déclaration des éléments

des radiateurs, la garantie, les références, la qualité du devis et la réactivité de l'entreprise, et que le " quantitatif mis en oeuvre " était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés

C, alors premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, des éléments d'appréciation relatifs à l'activité professionnelle de l'intéressé au cours des mois de la période 2007-2008 pendant

accorde la décharge des impositions contestées, - a décidé qu'il sera procédé à un supplément d'instruction afin de permettre à l'administration, contradictoirement avec le requérant, de fournir tous éléments

licenciement ; Considérant que la circonstance que, pour prendre sa décision, le ministre, qui ne s'est fondé ni sur des faits matériellement inexacts ni sur des motifs d'opportunité, ait tenu compte d'éléments

X sur le territoire français ; qu'elle a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le mariage pouvait avoir été conclu dans un but frauduleux ; que la décision attaquée porte une

administratif a annulé les dispositions susanalysées de la circulaire du 17 mai 1990 ; Considérant, en revanche, qu'en disposant que les responsables de circonscription ne se borneraient pas à réunir les éléments