En application des dispositions précitées, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une

la base des faits qu'elle a ainsi souverainement constatés, que la procédure de vérification avait été régulière, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est ... un résident de cet Etat.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, estimant que M.

A..., agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) jusqu'au 31 janvier 2013, débitrice au titre de la charge

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 avril 2011, le maire de La Garde (Var) a accordé à l'établissement " L'Auberge provençale " une autorisation

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aux Villes de l'Est, qui exploitait un bar-restaurant, et la SARL MBH,

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire aux débats

A débiteur envers les quarante-neuf communes et établissements publics concernés de la somme de 3 480 632,65 euros augmentée des intérêts légaux ; que, par vingt autres jugements de débet prononcés le

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Louise, qui avait à la Réunion une activité de second oeuvre en bâtiment

prévues par la documentation interne du groupe en matière de prix de transfert ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur la circonstance

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles... ; cette imposition est établie au nom de l'époux

le redevable en cas de remboursement de l'intégralité des taxes perçues, en s'appuyant sur des éléments d'information pertinents sur l'évolution des prix, des marges et des volumes du secteur concerné

aux obligations prévues au c de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes : / (...) 2.