civils de la gendarmerie nationale lors des élections de leurs instances représentatives.

d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 2000 en tant que par le jugement attaqué le conseiller délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, deuxièmement, du scrutin organisé au niveau régional en application de l'article

syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par

syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L.425-1 aux délégués du personnel ainsi qu'aux anciens délégués pendant

155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation des représentants du personnel au CHSCT sur la formation syndicale prévue par les dispositions 34-7° de

d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection

X en qualité de délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique (COMIRCE) du ministère de la justice, fondée, principalement, sur le rapport, en date du 3 juillet

Conseil d'Etat : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 21 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat unitaire national démocratique des personnels

au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 octobre 1987 du ministre délégue

électoraux au vu desquels la représentation de ces personnels au comité technique paritaire ministériel est désignée, c'est-à-dire les résultats aux élections des représentants du personnel aux commissions

à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée, mais doit se borner à annuler l'élection de ces derniers ; Considérant qu'ainsi que le soutiennent les requérants

DE COOPERATION OUTRE-MER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 décembre 1995, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DE COOPERATION OUTRE-MER dont le siège

A..., qui n'a présenté devant la commission dont s'agit de conclusions que contre l'élection de M.

ANSALLEM, conseiller régional de la région Picardie, demeurant ... au Roy à Beauvais 60000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection de M.

; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction en date du 8 août 2003 par laquelle le directeur adjoint du personnel, des services