Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

B justifie qu'il pourra prendre en charge le séjour de sa mère, il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité ; que la décision de rejet du recours ne méconnaît pas les stipulations

Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article " ; qu'en vertu des I et

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 août 2009 du consul général de France à Oran refusant à l'enfant Ettayeb un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre

X... a déduit en totalité de son revenu imposable au titre des années 1976, 1977 et 1979, seules années d'imposition en litige, la part de rente qu'il a versée à sa mère ; que l'administration n'a pas

d'entrée en France du 22 janvier 2004 : Considérant, en premier lieu, que si Mme Y..., de nationalité française, invoque l'incompétence du signataire de la décision du consul général de France à Fès,

A ne contribue pas effectivement à la prise en charge des besoins de l'enfant à l'occasion des séjours que ce dernier effectue en Tunisie avec sa mère ; que les attaches familiales de M.

la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale, normale en ce qu'elle l'éloignerait de sa famille, composée de sa compagne et de son enfant

A de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de celui-ci dirigé contre la décision

rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 12 juin 2008 du consul de France en Abidjan, refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à son enfant Hamed Warren B, pour lequel

alinéa de l'article L. 222-2 du même code : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant

Aux termes de l'article 372 du même code : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

Judith A, représentée par Me Sophie Kling, demeurant 68, avenue des Vosges à Strasbourg (67000) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre

X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision attaquée : Considérant, en premier lieu que

les enfants de lits différents n'est pas justifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d'un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause " ;

habite avec sa grand-mère, qui dispose elle-même de peu de ressources ; que depuis la décision du juge des référés du Conseil d'Etat, en date du 22 janvier 2010, les autorités maliennes ont répondu aux

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'il est conduit également à saisir le juge des référés en raison de l'urgence ; qu'en effet, le jeune D...se trouve privé de sa grand-mère

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M.

visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le lien de filiation entre le requérant et cet enfant n'était pas établi par des actes probants ; qu'il ressort des pièces du dossier que le certificat