vivants () conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions

E C et Mme A D et, agissant en leur nom propre et en celui de leurs deux enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521

de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour une fois

L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant

durée du séjour pour lequel l'intéressée a sollicité un visa ; qu'en outre, sa fille, Mme A, et son époux, qui se sont engagés à l'accueillir, disposent d'un revenu mensuel d'environ 2350 euros pour un foyer

de la belle-fille du requérant ne peut être considéré comme recueilli au foyer de celui-ci au sens de l'article 196-2 du code général des impôts ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 août 1987

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

B, bien que titulaire d'une carte d'invalidité, n'apporte pas la preuve de ce qu'il serait dans l'impossibilité de rendre visite à son fils au Sénégal et n'est pas isolé en France, où vivent ses autres

X, âgé de 57 ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir qu'entré en France pour la première fois en 1974, il y est revenu régulièrement depuis cette date afin d'effectuer des travaux saisonniers ;

X... fait valoir que son épouse, de nationalité roumaine est titulaire d'une carte de résident en France et que ses deux enfants, âgés respectivement de vingt mois et de sept mois à la date de l'arrêté

la décision - ; Considérant que le a) du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, au profit des femmes fonctionnaires qui sont mères de trois enfants

termes de l'article 6 du code général des impôts : "chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme et des enfants

novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "( ...) 3° A l'étranger, ne vivant

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, compte tenu des conditions climatiques actuelles, ils vivent à la rue, avec leur fille de 5 mois, alors qu'ils ont appelé à de

qui vivent régulièrement en France ; que la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion porterait atteinte à son droit à un procès équitable devant le juge administratif en faisant obstacle à ce qu'il puisse

Y..., entré pour la dernière fois en France en septembre 1998 alors qu'il était encore mineur, était, à la date à laquelle a été prise la mesure de reconduite contestée, majeur, célibataire et sans enfant

decharge de cette imposition supplementaire; Considerant qu'a l'appui de son appel, le ministre soutient qu'il n'est pas etabli que la dame ... , mariee sous le regime de la separation de biens, ne vivait