en cas de manquements ou différences de poids, qualité et autres constatés lors du contrôle au débarquement et qu'en garantie de la bonne exécution de ses obligations, elle était tenue de déposer une

jugement n° 1700390 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a notamment rejeté les demandes tendant aux condamnations des différents assureurs, ainsi que les appels en garantie

X... et subsidiairement des entreprises Cochery et Lefebvre à lui payer une somme de 35 289,43 F représentant les dépenses engagées par la commune pour assurer l'étaiement de la maison de M.

la Société d'Etudes techniques FOULQUIER une indemnité de 46 456,70 F au titre des désordres affectant l'étanchéité des murs pignons des bâtiments B, C, D et E de la faculté, et a rejeté l'appel en garantie

assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable

annuelle à compter de cette date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de rejeter la demande du CHIRM, à tout le moins rejeter la demande de condamnation au paiement

REGIS PAR CE PROTOCOLE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE PROTOCOLE N'EDICTE A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS UNE OBLIGATION DE GARANTIR SES RESSORTISSANTS DU NON PAIEMENT PAR L'ETAT ALGERIEN DES SOMMES

il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions d'appel en garantie

attaqué, condamne l'Etat à la garantir des condamnations prononcées éventuellement à son encontre, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la

, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son

Versailles en tant que, par cet arrêt la cour a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la société Serete à verser à l'hôpital départemental des PetitsPrés la somme de 225 000 F, et à garantir

DE MARIEN ET LA SOCIETE BALENCY BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT

annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement

Dijon a condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Challuy-Sermoise à lui verser une somme de 78 687,03 F qu'elle estime insuffisante ; 2° arrête le décompte définitif du marché passé

REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 42.644,60 F A LA SUITE DU NON PAIEMENT

1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ARRETE LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES PAPES est rejeté.

. ; 2° rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Lille par Mme X... et la société MERCATOR ; 3° subsidiairement accueille son appel en garantie contre la société FORCLUM ;

de cette somme ; que le comptable du Trésor ayant exigé une garantie, la société lui a fourni un engagement de caution souscrit, le 10 janvier 1985, par un établissement bancaire ; que le cours du délai

Au soutien de sa requête, il soulève un moyen unique, présenté dans un mémoire distinct, tiré de l'absence de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet alinéa.