établissement technique privé, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 9 janvier 1934, précité ; que, dès lors, M.

ET DE LA FORMATION PRIVES, dont le siège est 263, rue de Paris, Case 544 à Montreuil cedex (93515) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PRIVES demande au Conseil

X..., QUI A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL, A COMPTER DE L'ANNEE 1968, UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON

POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES ECOLES SECONDAIRES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; QUE CE CONTRAT SIGNE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE PRESENTAIT LE CARACTERE

Z... invoque l'absence de communication, au cours de la procédure disciplinaire, du dossier constitué par le chef de l'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association dans lequel il était

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord au

DESIGNE DES JURYS COMPOSES D'ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC, CHARGES DE CONTROLER LES CONNAISSANCES ET LES APTITUDES DES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES QUI

de droit privé reconnu d'utilité publique par une loi du 10 août 1920 et que, si elle participe à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur, elle ne dispose à cet effet

libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement.

du temps partiel, puisse poser dans certains cas des difficltés particulières pour lesdits établissements ne saurait avoir pour effet d'en priver les agents concernés ; qu'il suit de là que c'est par

D'ENSEIGNEMENT PRIVES, "IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UN COMITE DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.

DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE et autres et de la S.C.P.

d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement privés (...) peuvent (...) demander

d'enseignement privé ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 ; Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

nées entre les établissements d'enseignement privé et les communes ; que, par suite, la COMMUNE DE MONSEMPRON-LIBOS n'est pas fondée à soutenir qu'était irrecevable faute de saisine préalable du comité

public garanti par les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, reprises à l'article L.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés

D'ENSEIGNEMENT PRIVES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ENSEIGNEMENT EST CONFIE A DES MAITRES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT ; QUE SELON L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

PRIVE SOUS CONTRAT DU SIEUR Y...

, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau (...).