requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement

... les vacataires et autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de

l'université a pu légalement, par l'arrêté attaqué, fixer l'intégralité du service d'enseignement du requérant dans le cadre de l'institut universitaire de technologie de Troyes ; que l'enseignement de

X... a été proposé par le conseil supérieur des universités, en application du 1er alinéa de l'article 9 du décret précité, pour être promu au choix au titre de l'année 1984 et non au titre de l'année

X..., à Mme Y... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement

président de l'université où le candidat a pris sa précédente inscription, sur proposition d'une commission pédagogique constituée à cet effet, sans que le nombre cumulé d'inscriptions ( ...) puisse être supérieur

qualité de fonctionnaire civil ou militaire ou de magistrat sont classés à l'échelon de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur

La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE FRANCOIS RABELAIS de Tours, à Mlle Sophie X..., au centre hospitalier Sainte-Hyacinte de Basse-Terre et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement

Après avis du Conseil supérieur des universités, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.

Rouen en tant que, par ce jugement, le tribunal a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1988 déclarant Mme X... ajournée aux épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

Marc X..., au président de l'Université d'Aix-Marseille et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre du travail et des affaires sociales et à M. X....

Serge Y... à Mlle Sylvie X..., au directeur du CROUS de Bordeaux et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Lionel X..., à l'O.R.S.T.O.M. et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Alain X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'exécution