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242 résultats pour « ensemble contractuel unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

communautaire à la fonction publique, et l'article 9-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, qui sont applicables au litige, autorisaient le recrutement d'agents contractuels

Source officielle

Page 10 sur 13

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société Jean Metz, dont la société Groupe Partouche détenait alors 99% des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

dénomination sociale de la société EPI, attributaire pressentie du contrat de sous-concession en litige, créait un " grave risque de confusion " avec la société détenant l'hôtel du même nom, actionnaire unique

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495164.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société TTR Energy, représentante unique de l'ensemble des requérantes, à la société Blueberry SAS, à la société Eole Sud Marne et à la société Energie

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Lorsque l'État membre décide de prévenir les renouvellements abusifs en recourant uniquement aux raisons objectives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des circonstances précises et concrètes de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462778.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 24 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amiform, représentante unique, l'association de formation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926042

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

constitution par l'autorité administrative, sous son autorité, de réseaux de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, dont elle définit l'organisation, ainsi que l'obligation pour un ensemble

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625109

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

X... procédait lui-même régulièrement au relevé de ces monnayeurs ; qu'il suit de là que les obligations contractuelles respectives des usagers des appareils dont s'agit et de leur propriétaire, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770344

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

concession accordée à la société du Port de pêche de Lorient, dont le rachat a été prononcé par décret du 21 décembre 1972 à compter du 1er janvier 1973, doit donner lieu à l'établissement d'un décompte unique

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034230337

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

tiré de la privation de la propriété de ces parcelles, qu'elle n'avait pas invoqué, mais s'est bornée, sans dénaturation des écritures de la société et sans insuffisance de motivation, à examiner l'ensemble

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

de la route de transit vers l'Espagne, d'une part, et les utilisateurs de la route de transit vers l'Italie, d'autre part, supporteront, compte tenu notamment de l'institution d'une zone de marché unique

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022294

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Uniper France Power, qui vient aux droits et obligations de la société anonyme Société nationale d'électricité et de

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

17 JUIN 1976, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE, PAR LES MEMES MOYENS, ET, EN OUTRE, PAR LES MOTIFS QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PRESCRIT PAR LE CONSEIL D'ETAT A DONNE LIEU A UNE REUNION UNIQUE

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815322

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

cette décision, est intervenu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ; que ce décret abroge, pour un ensemble

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception des personnels de direction et des pharmaciens, et les personnels contractuels

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

quadricycles à moteur, en tant qu'il définit, à l'article 1er, un centre VHU par référence, notamment, à l'activité de désassemblage et en tant qu'il dispense les centres VHU qui n'exercent qu'une activité unique

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

. / L'inscription au tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer la profession sur l'ensemble du territoire. / Dans le cas où un architecte désire exercer dans une circonscription autre que

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239420

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

HAUTE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005, ensemble

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833938

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

de loyer, ne sauraient courir à compter d'une date antérieure à celle à laquelle elle a pour la première fois sollicité cette réparation, c'est-à-dire le 23 janvier 1986 ; qu'ils lui sont dus par l'ensemble

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