AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
20 mars 2015
communautaire à la fonction publique, et l'article 9-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, qui sont applicables au litige, autorisaient le recrutement d'agents contractuels
Source officiellePage 10 sur 13
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La société Jean Metz, dont la société Groupe Partouche détenait alors 99% des parts avant d'en devenir l'unique actionnaire en 2004, s'est alors vu attribuer par la commune de Berck-sur-Mer la concession
Source officielle