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46 390 résultats pour « ensemble contractuel unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

cassation

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2320

Suivant →
CC

civ1

60794d609ba5988459c48826

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

rupture brutale des pourparlers ne se rattachent nullement au contrat de distribution qui régissait auparavant les relations entre les parties, et avec lequel ces pourparlers ne constituent pas un ensemble

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372468cd5801467741544c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

pas nées de ventes et d'achats conclus en exécution dune convention ayant défini entre les sociétés en cause le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00109

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

initialement conclu par les parties, fixé au 30 avril 2001, d'où il résultait que les créances en cause ne s'intégraient pas dans un ensemble contractuel unique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

affirmant que les contrats ne formaient pas un ensemble contractuel unique et que les créances issues desdits contrats ne découlaient pas d'un ensemble contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00902

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

dettes nées de ventes et achats conclus par des parties en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en refusant de constater l'existence d'un ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01003

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

contractuel unique ; qu'en écartant l'existence d'une « opération globale unique », au motif inopérant que des « relations triangulaires » mais « parallèles » auraient existé entre les parties et qu'une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00279

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

l'existence d'un lien de connexité entre les créances et dettes des sociétés Mixel et Prominox, dès lors qu'en présence de deux conventions un tel lien ne pouvait exister que si celles-ci constituaient un ensemble

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585ad

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

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CC

comm

61372373cd58014677409f55

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il peut y avoir connexité entre deux créances lorsque celles-ci s'inscrivent dans l'exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740919b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, constituent les éléments d un ensemble

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116db

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

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CC

comm

6079d34e9ba5988459c58451

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb46

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

contractuel unique et qu'enfin le premier juge n'a pas motivé sa décision.

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CA

Chambre 3-3

69cf6ea5cdc6046d47f5029f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, le fait que ce prêt soit débloqué sur le compte courant, comme de nombreux prêts, ne suffit pas à caractériser un ensemble contractuel unique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

retenir un solde global » ; qu'en énonçant que « la généralité des dispositions contenues dans les conditions générales de la convention de compte n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'un ensemble

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01153

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

2°/ qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112ad

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

1985 et 1291 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'aucun élément n'établissait que la convention de compte courant et la convention de prêt, postérieure d'un an, avaient constitué une ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

653a06c0d0451e8318d0eaed

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La compensation par connexité est retenue lorsque les créances et dettes sont nées d'un même contrat ou de différents contrats formant un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations

Source officielle