pas nées de ventes et d'achats conclus en exécution dune convention ayant défini entre les sociétés en cause le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

initialement conclu par les parties, fixé au 30 avril 2001, d'où il résultait que les créances en cause ne s'intégraient pas dans un ensemble contractuel unique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

affirmant que les contrats ne formaient pas un ensemble contractuel unique et que les créances issues desdits contrats ne découlaient pas d'un ensemble contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article

dettes nées de ventes et achats conclus par des parties en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

contractuel unique, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en refusant de constater l'existence d'un ensemble

contractuel unique ; qu'en écartant l'existence d'une « opération globale unique », au motif inopérant que des « relations triangulaires » mais « parallèles » auraient existé entre les parties et qu'une

l'existence d'un lien de connexité entre les créances et dettes des sociétés Mixel et Prominox, dès lors qu'en présence de deux conventions un tel lien ne pouvait exister que si celles-ci constituaient un ensemble

et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il peut y avoir connexité entre deux créances lorsque celles-ci s'inscrivent dans l'exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées de contrats qui, quoique distincts, constituent les éléments d un ensemble

créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les parties le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre elles le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble

contractuel unique et qu'enfin le premier juge n'a pas motivé sa décision.

Par ailleurs, le fait que ce prêt soit débloqué sur le compte courant, comme de nombreux prêts, ne suffit pas à caractériser un ensemble contractuel unique.

retenir un solde global » ; qu'en énonçant que « la généralité des dispositions contenues dans les conditions générales de la convention de compte n'est pas suffisante pour démontrer l'existence d'un ensemble

2°/ qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble

1985 et 1291 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'aucun élément n'établissait que la convention de compte courant et la convention de prêt, postérieure d'un an, avaient constitué une ensemble

La compensation par connexité est retenue lorsque les créances et dettes sont nées d'un même contrat ou de différents contrats formant un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations