de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 6522-3 du code des transports : " Le commandant

l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à

l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à

du 2 de l'article 221 du code général des impôts : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

Aux termes de l'article R. 225-5-1 du même code : " Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France ".

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

de l'article L. 750-1 du code de commerce : Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre

de toutes les formes d'entreprises, indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise

dispositions relatives aux transports : " Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

transport ferroviaire. (...)

de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier ; 2°) de mettre à la

PAR SON ENTREPRISE ET SUR LEQUEL IL STOCKAIT SON MATERIEL ; QU'IL SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR

en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

termes de l'article 1471 du code général des impôts : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur

termes de l'article L. 611-4 du même code "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs

Aux termes de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : " Le statut du personnel de la régie ne peut être modifié que par délibération

, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement