X..., gardien de groupe H.L.M. au Cannet a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 11 mars 1986, par une lettre du 3 mars 1986 dans laquelle son employeur, d'une part, précisait son intention de

du comité social et économique avant qu'un employeur ne demande à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel de ce

Cette demande a été rejetée le 21 décembre 2016 par l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris en raison de l'irrégularité entachant la convocation du salarié à l'entretien préalable prévu

, mais sur moins de dix salariés dans une période de dix jours, MM.

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions

ou plus doivent, avant toute décision de licenciement, convoquer l'intéressé à un entretien préalable ; qu'il ressort des pièces du dossier que les effectifs de la S.A.R.L.

Y... pour lui fixer la date de l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-14 du code du travail, ainsi que la lettre du 3 novembre 1981 lui notifiant son licenciement, étaient toutes deux signées

préalable avant de lui notifier son licenciement, l'absence d'entretien préalable, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'autorisation de licenciement dès lors que les dispositions

A, qu'un entretien a eu lieu entre l'inspecteur du travail et M.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

est un véhicule ; qu'en pareil cas, la valeur de l'allocation en nature attribuée au salarié doit inclure les charges d'amortissement et d'assurance ainsi que les dépenses d'entretien et de carburant

ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé l'association Val Services à licencier pour faute Mme A, employée par cette association en qualité de secrétaire comptable et salariée

Bordeaux a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté la demande de la société AGF Vie tendant à ce que soit autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de MmeB..., salariée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; que, par un jugement du 3 mars 2005, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision en raison de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par le salarié

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

préalable.