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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008128081
26 février 2003
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007865998
8 juin 1994
juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836743
19 novembre 1993
8 SS
CETAT:CETATEXT000007838264
28 juin 1993
1 SS
CETAT:CETATEXT000007907931
31 mai 1995
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007247
19 septembre 2007
, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ; Vu le code
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839067
2 mars 1994
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007941002
15 avril 1996
matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 22 avril 1988 que l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par
7 SS
CETAT:CETATEXT000007856991
10 octobre 1994
date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu le 24 novembre 1989 entre le département de Seine-et-Marne et la société en nom
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
Les onze équipes, classées jusqu'à la 14ème place incluse du championnat National 1 de la saison précédente, à l'exception des trois équipes accédantes. / c.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008088339
21 novembre 2001
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900538
9 juin 2017
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 12 des statuts de la Ligue nationale de basket, le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007872194
8 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000007831575
11 décembre 1992
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007818649
22 juillet 1992
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation de la partie condamnée.
CETAT:CETATEXT000007829222
8 novembre 1993
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865515
29 juillet 1994
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007970999
13 octobre 1997
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007894160
28 juillet 1995
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834688
26 janvier 1994
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