Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité;Non-lieu

Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 2 Satisfaction équitable   : 1   800 euros (EUR) (dommage moral) et 1   835 EUR (frais et dépens)   Galotskin c.

Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Satisfaction équitable   : demande rejetée     Affaire de durée de procédure   Kabakchievi c.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 8 Benderskiy c.

Violation de l’article 3 (traitement en détention) Non violation de l’article 5 § 3 Non violation de l’article 6 § 1 Satisfaction équitable   : 3   000   EUR (dommage moral)   Malkin

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non violation de l’article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable   : 400 euros (EUR) pour dommage moral.   Tapia Gasca et D. c.

Non-violation de l’article 3 Non-violation de l’article 5 § 4   Kaushal et autres c.

  Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 7 Akın Birdal c.

    Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Balsyte-Lideikiene c.

Violation de l’article 5 §§ 1, 3 et 4 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 34 Satisfaction équitable   : 8   000 EUR (dommage moral)   Gurepka c.

    Violation de l’article 6 § 1 (équité) Rózsa c.

  Violation de l’article 6 § 1 (durée) Non-violation des articles 6 § 1 et 14 combinés Non-violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Hamer c.

Şatır) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (équité) (M.

Sous l’angle de l’article   1 du Protocole n°1 (protection de la propriété), elle se plaignait de sa condamnation à verser des dommages intérêts Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Falakaoğlu et Saygılı c.

Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Marin c.

  Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 4 du Protocole n° 7 Xheraj c.

L’intéressé produisit devant les juridictions turques des articles, non datés pour la plupart, dans lesquels son nom et sa photo sont publiés et il est présenté en tant que terroriste.

Violation de l’article 6 § 1 (équité) (non-exécution de jugement) Violation l’article 1 du Protocole n° 1 Satisfaction équitable : question réservée pour décision à une date ultérieure   Caka c.