qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 26 juillet 2007 fixant la liste des corps auxquels les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences

Les dispositions du règlement du 30 novembre 2009 citées au point 1 ne précisent pas la procédure par laquelle les Etats membres reconnaissent une formation comme équivalente.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

été rapporté par l'arrêté du 6 novembre 1991 du préfet du Tarn qui n'a ni le même auteur ni le même bénéficiaire, et qui ne porte pas exactement sur le même objet ; que les conclusions susanalysées équivalent

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

demande du secrétaire général de l'union nationale des syndicats CGT des CROUS du 15 décembre 2005 tendant à ce qu'il modifie, pour faire application, s'agissant de la comptabilisation des heures d'équivalence

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, session 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009, confirmée le 5 février 2010, par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Soulte [article 21 alinéa 2 du code rural].

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

X..., l'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par l'article 21 du code rural, remanié des classements en valeur de productivité réelle, en opérant notamment au lieu-dit "Petit Chêne" un