Le moyen tiré de ce qu'elle aurait ce faisant commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5.

Elle a pu, sans erreur de droit, relever, parmi d'autres éléments, que les opérations litigieuses ne s'étaient traduites par aucun mouvement financier.

Le moyen tiré de ce qu'elle aurait, ce faisant, commis une erreur de droit ne peut ainsi qu'être écarté. 10.

être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action

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